FOCUS : La personne de confiance
en Psychiatrie
La loi du 4 mars 2002 a introduit la possibilité pour tout patient,
sans distinction faite pour la psychiatrie, de désigner une
personne de confiance qui pourrait l’accompagner dans son parcours
de soins et/ou être le porte-parole de ses volontés s’il n’est pas
en mesure de s’exprimer
La personne
de confiance est un concept encore parfois mal connu à ce jour et
difficilement appliqué en psychiatrie où les patients présentent,
pour certains, des difficultés liées à leur maladie à garder un
raisonnement et une capacité de discernement stable dans le temps,
a fortiori lorsqu’ils font l’objet de mesures de soins sans
consentement.
Cela reste
néanmoins une obligation pour les équipes médicales et soignantes
de le proposer et de l’expliquer aux patients à chaque admission,
quel que soit la spécialité médicale. En revanche, il n’y a pas
d’obligation pour le patient de désigner une personne de confiance
après avoir reçu les informations correspondantes.
La loi
n°2016-41 du 26 janvier 2016 et la loi n°2016-87 du 2 février 2016 ont apporté des modifications aux modalités de
désignation et à la place accordée à la personne de confiance,
décrites ci-après.
Qui peut désigner une personne de confiance ?
Toute
personne majeure peut désigner une personne de confiance. Une
personne mineure ne peut pas désigner une personne de confiance.
Depuis le
4 février 2016, lorsqu’une
personne fait l’objet d’une mesure de tutelle, elle peut désormais
désigner une personne de confiance avec l’autorisation du juge des
tutelles ou du conseil de famille s’il a été constitué.
En cas de désignation antérieure à la mesure de tutelle, le conseil
de famille ou le juge peut confirmer ou révoquer la désignation
effectuée.
Qui peut être désigné en tant que personne de
confiance ?
La
personne de confiance peut être un parent, un proche ou le médecin
traitant… La personne
désignée
doit être d’accord pour être personne de confiance.
Un proche
ne peut pas s’imposer comme personne de confiance, la désignation
doit rester un choix du patient.
Quel est le rôle de la personne de confiance ?
Plusieurs
missions peuvent être confiées à la personne de confiance :
• Le patient est en état
d’exprimer sa volonté, il est conscient :
Le patient
lui-même peut faire appel à sa personne de confiance, pour
l’assister pendant son hospitalisation, l’accompagner dans ses
démarches, l’aider lors de décisions à prendre sur ses soins, tels
une hospitalisation, un suivi, un traitement lourd de type électroconvulsivothérapie, un traitement
retard, ou sur des projets de sortie et de réinsertion sociale...
Il peut également demander à ce que cette personne assiste aux
entretiens médicaux. Le patient décide, tout au long de son séjour,
de la place qu’il souhaite accorder à la personne désignée.
La
personne de confiance peut également aider le patient à rédiger ses
directives anticipées (établies dans l’hypothèse d’une fin de vie),
et son nom apparaît dans les directives lorsqu’elles sont rédigées.
Le patient peut décider de les faire conserver par la personne de
confiance.
•
Le patient
est hors d’état d’exprimer sa volonté, il n’est pas en fin de vie :
Sauf
urgence ou impossibilité, le médecin consultera en priorité la
personne de confiance pour avis, qui rendra compte de la volonté du
patient. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. La
personne de confiance se voit ainsi garante du respect des souhaits
du patient.
• Le
patient est hors d’état d’exprimer sa volonté, il est en fin de vie
:
La
personne de confiance sera informée des traitements et des soins
mis en place pour soulager la douleur.
Elle sera sollicitée pour vérifier l’existence de directives
anticipées.
En
l’absence de directives anticipées, la personne de confiance,
lorsqu’elle existe, sera également la première personne appelée par
le personnel soignant en cas de nécessité de prendre une décision
relative à la poursuite, à la limitation, l’arrêt ou le refus de
traitements ou d’actes médicaux en fin de vie ; elle vient donc
avant la famille et les proches. Elle s’exprimera alors au nom du
patient ; elle doit
témoigner
de l’avis du patient, non du sien.
Enfin, la
décision de refus d’application des directives anticipées prise à
l’issue d’une décision collégiale est portée à la connaissance de
la personne de confiance, et seulement, à défaut de désignation, à
celle de la famille ou des proches.
La place
de la personne de confiance est donc prépondérante en situation de
fin de vie depuis la loi n°2016-87 du 2 février 2016.
• En cas de
soins sans consentement : la personne de confiance
est l’une des personnes habilitées à accompagner le patient dans le
cadre de sorties de courte durée accompagnées, de moins de douze
heures, sur autorisation médicale (cf
article L3211-11-1 CSP)
• A compter
du 1er janvier 2017, la lettre de liaison devra être remise, au
moment de sa sortie, au patient, ou avec son accord, à la personne
de confiance qu’il a désignée (cf
loi n°2016-41 du 26
janvier
2016 et décret n°2016-995 du 20 juillet 2016)
Comment procéder à la désignation de la personne
de confiance ?
La loi ne
précise pas qui, du personnel hospitalier, est le mieux placé pour
faire cette proposition au patient.
La désignation est faite par écrit, et depuis la loi n°2016-87 du 2
février 2016, la désignation de la personne de confiance doit être cosignée par la personne
désignée. En pratique, la mise à disposition d’un formulaire
type est recommandée.
Le nom de
la personne de confiance doit figurer dans le dossier du patient
(article R1112-3 du CSP), il apparaît également dans le dossier
médical partagé s’il est créé (article L1111-15 CSP).
Dans quelles situations et quand désigner une
personne de confiance ?
•
Hospitalisation / ambulatoire :
La loi
évoque la situation de l’hospitalisation ; ainsi, depuis 2002, il
est obligatoire de proposer au patient de désigner une personne de
confiance, lors de chaque hospitalisation.
Si l’article L1111-6 du code de la Santé Publique ne fait pas
allusion aux soins ambulatoires, il est prévu par la loi de 2002,
modifiée en 2005 sur le sujet de la prise en charge des soins dans
le cadre des réseaux, que la personne de confiance y ait sa place.
La proposition de désignation d’une personne de confiance, lors
d’une prise en charge ambulatoire, est donc également recommandée.
• A quel
moment de la prise en charge ?
La loi ne
le précise pas, la personne de confiance peut ainsi être désignée à
tout moment. La proposition de désignation par l’équipe de soins
est en général réalisée à l’admission dans les établissements
délivrant des soins somatiques. Cependant, en psychiatrie, l’état
du patient ne le permet pas toujours. Dans ce cas, il est recommandé
de différer cette démarche et d’attendre que la stabilisation de
l’état le permette, afin de s’assurer que le patient comprend le
rôle reconnu à la personne de confiance qu’il pourra désigner.
• Durée de
la désignation :
La
désignation est valable pour la durée de l’hospitalisation. Elle
est cependant révisable et révocable par le patient à tout moment.
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