La Brève Juridique
du Centre Hospitalier de Cadillac

1er TRIMESTRE 2018

 

 

FOCUS : Surveillance et responsabilités

en établissement psychiatrique

 

 

Le devoir de surveillance est un sujet de préoccupation constant en psychiatrie, où son défaut engage une responsabilité professionnelle qui peut paraître inéluctable en cas d’incident.

En réalité, plusieurs types de responsabilités sont à différencier pour appréhender le problème :

-              La responsabilité civile, qui vise à obtenir la réparation financière d’un préjudice. En établissement public de santé, cette responsabilité est quasi-exclusivement celle de la personne morale, représentée devant les juridictions par son assureur en responsabilité civile. La responsabilité civile individuelle des professionnels ne peut être engagée qu’en cas de faute grave détachable du service, c’est donc une situation extrêmement rare². Dans les établissements de santé privés, la responsabilité est celle de la personne morale ou celle d’un professionnel de santé.

-              La responsabilité pénale d’un professionnel ou du chef d’établissement, engagée lorsqu’est reconnue la commission d’une infraction pénale prévue par la loi (ex : mise en danger de la vie d’autrui, homicide involontaire,…). Très rares, mais fortement médiatisés, ces cas ont un impact considérable sur les représentations des professionnels de santé qui craignent très fortement ce type de procédure.

-              La responsabilité sur le plan disciplinaire ou ordinal

S’agissant de la responsabilité civile de l’établissement, le principe est celui dicté par l’article L.1142-1 du code de la santé publique, qui précise que « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. »

Le régime de présomption de faute ne s’applique pas aux fautes en raison d’un défaut de surveillance,  la faute doit être prouvée par le demandeur devant le juge.

De nombreux cas de mises en cause d’établissements de santé, publics ou privés, alimentent une jurisprudence abondante, notamment pour défaut de surveillance dans le cadre du suicide d’un patient. Malgré la diversité des juridictions concernées, on peut relever plusieurs critères régulièrement retenus par les juges pour apprécier l’existence d’une faute, en général qualifiée de faute dans l’organisation et le fonctionnement du service dans la jurisprudence administrative.

I.              Il n’y a pas faute si l’acte suicidaire était imprévisible. Pour apprécier la prévisibilité de l’acte, le juge va s’attacher à vérifier les antécédents suicidaires, le comportement actuel de la personne et la connaissance des antécédents par les professionnels de santé. Ainsi, la cour administrative de Bordeaux a-t-elle pu considérer, dans son arrêt du 4 février 2003, consorts B. contre CH C. Perrens, que les antécédents et le comportement du patient à son admission ne révélaient pas un état nécessitant des mesures de surveillance constante, et qu’en conséquence, ne constituait pas une faute le fait d’avoir laissé le patient sans surveillance quelques instants ni la circonstance qu’il ait pu détruire le chassis de la fenêtre et décéder en sautant par celle-ci.

De la même façon, n’est pas jugé fautif l’établissement dans lequel un patient admis en soins libres a escaladé le grillage d’un clôture, puis un pylône voisin et a fait une chute de huit mètres de hauteur dans la mesure où il est constaté que son geste était imprévisible et ne justifiait donc pas de prendre des mesures de surveillance particulières (cour d’administrative d’appel de Nancy, 1er juillet 2013, CHI de haute-Comté).

La cour de cassation, dans sa décision du 22 septembre 2016, relève enfin que la clinique qui n’a pas constaté de symptômes laissant présager la survenance d’un risque suicidaire et en l’absence d’antécédents suicidaire chez la patiente qui s’est défenestrée, n’a pas commis de faute (cour de cassation, 1ère ch. Civ., 22 septembre 2016).

 

II.     En revanche, lorsque l’acte suicidaire était prévisible, et tout particulièrement en cas d’antécédents récents de tentatives de suicide, l’établissement est soumis à une obligation de moyen renforcée. Dans ce cas de figure, les exigences des juges pour caractériser la faute sont beaucoup plus fortes à l’égard des établissements de santé.

En effet, le juge tant judiciaire qu’administratif va s’attacher à vérifier les mesures particulières de surveillance prises, c’est-à-dire le renforcement du nombre de passages infirmiers, le type de chambre mis à disposition et sa localisation dans l’unité de soins, les mesures de retrait d’objets dangereux sur le patient ou dans la chambre, la sécurisation des espaces communs et des accès… Il appréciera également les traitements médicamenteux spécifiquement prescrits, et éventuellement le nombre d’entretiens médicaux et paramédicaux menés avec le patient avant le geste suicidaire.

Le juge retiendra par exemple que le fait que le patient a été laissé sans aucune mesure de surveillance dans une chambre individuelle dépourvue de système de sécurité et qu’il a pu se pendre au rideau de la chambre (une heure après son installation en chambre) est constitutif d’une faute (Cour d’administrative d’appel de Marseille, 17 juillet 2012, CH Edouard Toulouse). De la même manière, est fautif le seul fait d’avoir laissé seul un patient pendant une heure dans la chambre avec, à sa disposition, la sangle du sac de sport de son voisin de chambre, malgré des mesures prises en matière de traitement et de retrait d’effets personnels à risque (coupe-ongle, ceinture) (Cour administrative d’appel de Marseille, 12 mars 2012, CH H. Guérin).

Est également fautif l’établissement qui a provisoirement laissé sans surveillance pendant une heure et demie un patient en vue de sa toilette, en lui restituant provisoirement une partie de ses affaires, lui ayant permis de se suicider par pendaison, alors même qu’il avait pris des mesures particulières par ailleurs : prescription d’un traitement renforcé, placement en chambre seule à proximité du bureau infirmier, retrait des effets personnels (cour administrative d’appel de Nantes, 30 juin 2016, CH Charcot)

Plus récemment, la cour d’appel de Grenoble a considéré qu’était fautive la clinique qui n’avait pas pris de mesures de surveillance particulière pour empêcher les sorties sans autorisation de la patiente au niveau du portail alors qu’elle présentait un risque suicidaire et qui ne s’est pas assurée de la prise du traitement par la patiente (cour d’appel de Grenoble, 20 juin 2017). La cour d’appel de Versailles retient la même appréciation de faute  en considérant qu’est défaillant l’établissement qui a laissé momentanément ouverte l’issue de la cour pour travaux, sans surveillance, et sans s’apercevoir de la disparition d’un patient présentant des risques connus pendant environ trois heures (cour d’appel de Versailles, 22 juin 2017).

Dans la plupart des affaires citées, l’on pourra noter que le régime de l’hospitalisation semble finalement assez indifférent, puisque la majorité des reconnaissances de responsabilité concernent des patients qui étaient hospitalisés en soins libres.

Quelques exemples montrent que le juge, bien qu’effectuant une application de plus en plus stricte de l’obligation de moyen qui pèse sur les établissements, ne retient pas la faute de façon systématique, en raison de la survenance-même du dommage.

En effet, la cour d’appel d’Aix en Provence ne retient pas la responsabilité de la clinique qui, en raison d’un risque connu d’autolyse, a pris des mesures de sécurité renforcées, tant en matière de retrait des effets dangereux que dans les prescriptions médicamenteuses et dans un suivi et des entretiens très réguliers, complets et tracés au dossier (cour d’appel d’Aix en Provence, 14 novembre 2007).

De la même façon, la cour de cassation considère que le centre hospitalier, où était hospitalisé le patient en soins à la demande d’un tiers présentant un risque avéré de passage à l’acte, a néanmoins pris des moyens sérieux et réellement renforcés, en mettant en place une surveillance régulière tracée, une prescription médicamenteuse adaptée, un isolement dans une pièce fermée et aménagée, un suppression d’objets divers dangereux. En définitive, l’établissement n’est pas reconnu responsable du décès par suicide de la patiente qui s’est strangulée à l’aide de son drap en chambre d’isolement. La cour de cassation motive particulièrement sa décision en précisant utilement que la surveillance infirmière n’a pas à être constituée d’une présence permanente, que l’absence de contention ne peut être reproché en l’espèce sans motif médical et qu’on ne peut retenir comme fautif le fait d’avoir laissé la patiente en possession du minimum nécessaire au respect de la dignité humaine, en l’espèce une chemise de nuit et des draps (cour de cassation, 13 décembre 2012).

 

 

Actualité Documentaire


Les droits fondamentaux des mineurs en établissement de santé mentale, contrôleur général des lieux de privation de liberté, janvier 2017

Le CGLPL a souhaité s’interroger sur la manière dont s’articulent les droits des enfants et ceux des parents dans leurs rapports avec l’hôpital et avec les autorités, au moment de l’admission et pendant la prise en charge. Les constats et recommandations formulés par le CGLPL dans ce rapport s’appuient sur les visites menées dans une trentaine d’hôpitaux accueillant des mineurs ainsi que sur un examen précis des textes, épars et parfois contradictoires, qui régissent la matière.

 

Deux rapports de la HAS édités simultanément, dans le cadre de l’application de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé  (article L.1110-12 du CSP) :

·         Rapport sur la médiation en santé pour les personnes éloignées des systèmes de prévention et de soins

L’objectif de ce référentiel est de préciser le cadre d’intervention de la médiation en santé afin d’en permettre une meilleure appropriation par les publics et les partenaires, et de faciliter l’ancrage de la médiation en santé dans les territoires et dans le système de santé. Pour réaliser ce référentiel, la HAS s’est appuyée sur une revue de la littérature, une réunion de parties prenantes, des entretiens individuels. Ce référentiel exclut de son champ la médiation institutionnelle visant à assurer le règlement de conflits avec les usagers du système de soins.

 

·         Rapport sur l’interprétariat linguistique dans le domaine de la santé

Ce référentiel s’adresse aux professionnels qui interviennent dans le parcours de santé des personnes ne parlant pas une même langue qu’eux, c’est-à-dire les institutions, les professionnels dans le domaine de la santé et du social (médecins, infirmiers, assistantes sociales, etc.), les interprètes, ainsi que les associations. Ce référentiel exclut de son champ l’interprétariat en langue des signes, dès lors qu’il fait l’objet d’un encadrement spécifique précisé par la circulaire DHOS/E1/2007/163.

 

Veille législative & réglementaire

Instruction DGOS du 5 octobre 2017 relative à l’édition 2018 du label et concours « droits des usagers de la santé »

 

Décret n°2017-1572 du 15 novembre 2017 relatif aux modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers prévue à l'article 375-7 du code civil 

La loi du 14 mars 2016 a étendu la possibilité pour le juge des enfants d’ordonner que le droit de visite de l’enfant soit exercé en présence d’un tiers aux situations dans lesquelles l’enfant a été confié à une personne, parent, tiers digne de confiance ou membre de la famille, le juge des enfants devant désormais dans tous les cas motiver spécialement sa décision. Le décret a pour objet de préciser les modalités selon lesquelles est organisée cette visite en présence d’un tiers.

 

Instruction interministérielle DGS/SP/DGOS/DSS/ DGCS/DAP/DPJJ n° 2017-345 du 19 décembre 2017 relative à la publication du guide méthodologique relatif à la prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice.

Abrogeant la circulaire interministérielle n° 2012-373 du 30 octobre 2012, l’instruction interministérielle (justice, solidarité et santé) actualise le guide méthodologique relatif à la prise en charge sanitaire des personnes détenues.

 

Arrêté du 19 décembre 2017 relatif au formulaire de déclaration d’un évènement indésirable grave associé à des soins et aux modalités de transmission à la HAS

 

Veille jurisprudentielle

 

 

Conseil d’Etat, 2 octobre 2017

Le juge administratif suprême confirme la possibilité d’interdire des visites à un proche d’un patient au motif que ces visites ne sont pas compatibles avec l’état de santé du patient ou la mise en œuvre de son traitement. (confirmation position CE, 26 juin 2015 et CAA Bordeaux, 8 décembre 2015)

 

Cour de cassation, 11 octobre 2017

Le défaut de convocation d’un curateur à l’audience par le juge entraîne l’irrégularité de la procédure, et le fait que le curateur soit le tiers ayant demandé l’admission, informé de la procédure, est sans effet sur cette irrégularité.

 

Cour de cassation, 27 septembre 2017

La cour de cassation précise dans cette décision que le JLD doit apprécier le bien-fondé de la mesure qui lui est soumise au regard des certificats médicaux communiqués, et qu’il ne peut pas substituer son avis à l’évaluation, par le médecin,  des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.

 

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Direction de la publication : Raphaël BOUCHARD, directeur
Rédaction : Florence HITIER - BRANDEL, juriste



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